Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

d'opter entre un grade de reclassement et un grade de reclassification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code, mis fin au statut de réfugié de M.

de cette qualité, alors même que, selon les dispositions de l'article 299 du code civil citées au point 2, la séparation de corps " met fin au devoir de cohabitation " entre les époux, et donc à la communauté

R.73 du code des tribunaux administratifs alors applicables, transmis le dossier au Conseil d'Etat ; que, le délai de trois mois imparti par l'article L.511-1 précité du code du travail étant expiré,

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt. 2.

et notamment ses articles L.511-1 à L.511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets ; qu'il est, par suite, entaché d'incompétence ; 4.

du code rural : "Pour l'exercice des activités prévues aux articles L. 511-3 et R. 511-1, les chambres d'agriculture constituent des services généraux.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article

; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3è alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "les litiges

15 de la même loi, dont les dispositions sont désormais codifiées au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur

de vendeuse en maroquinerie pour motif économique ; 2° confirme ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire

L.511-1 du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation implicite concernant le licenciement de M.

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.