AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886607
30 mars 2011
30 mars 2011
sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par Mme A devait être imposée
Source officiellePage 34 sur 54
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008160498
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Article 3 : La VILLE D'ANTIBES et la SARL PHILAU verseront à la SARL France Art Création la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle