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1 074 résultats pour « article L.221-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886607

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par Mme A devait être imposée

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008160498

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Article 3 : La VILLE D'ANTIBES et la SARL PHILAU verseront à la SARL France Art Création la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868614

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances auraient

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_499937_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2303643 du 29 novembre 2023, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886638

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345419

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce doivent joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911907

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel... et les présidents de

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450025.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

R. 224-1. / L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627989

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

287-1 du code général des impôts et de l'article 39-1-10 de l'annexe IV du même code que les déclarations exigées des redevables d la taxe sur la valeur ajoutée doivent être remises ou expédiées au service

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685545

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

195 de cette annexe dispose : "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622606

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit à déduction : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "2.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589647

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619191

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES LES TAXES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT DETENUES PAR L'ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007726681

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

R. 170 du code des tribunaux administratifs ; que si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330376

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions de l'article R 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250559

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007774399

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

R.222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617679

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

DE L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

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