1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour

Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article ".

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DUE A MME X... PORTERA INTERETS POUR UN MONTANT DE 626 F A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1974, ET POUR 67.000 F A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1977.

de traitement entre les stagiaires selon leur lieu d'affectation ; qu'en troisième et dernier lieu, l'arrêté méconnaît l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dès lors qu'il abroge le cahier des charges

40 de la loi du 10 juillet 1976 ; 2° annule cet arrêté ; Vu les autres pièces produites du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature ; Vu

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : L' Etat versera à M.

D'une part, selon l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 () aux lois, règlements et obligations

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine n'est pas admis.

que l'article 1er du décret du 25 février 1982 portant application des dispositions de l'article L. 626 du code de la santé publique relatives aux substances vénéneuses dispose que : "Sont interdites

12, 22 et 23 du règlement n° 96-03 reposerait sur des faits inexacts ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable

3 du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 au moins jusqu'au 1er janvier 2009 et, en tout état de cause, jusqu'au premier jour du septième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 621

A cet égard, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

fédérative régionale pour la protection de la nature - Section du Bas-Rhin - devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629

susmentionnée du 25 novembre 1998 en limitant son montant à 15 000 euros ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 15 000 euros à M. et Mme X....

susmentionnée du 25 novembre 1998 en limitant son montant à 15 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 15 000 euros à M. et Mme A.

Reims du dommage survenu à l'installation de chauffage de la sous-section 109 du groupe d'immeubles "Eisenhower", et l'a condamné solidairement avec ces diverses sociétés à payer à l'office la somme de 621

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629

devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu la loi n° 75-620

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mars 1983 du commissaire de le République du Finistère rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 2°) sous le n° 84 627