Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 octobre et 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n

application des articles 3, 4, 4-1, 5, 6 ou 7 cidessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions, soit à la date de leur nomination en qualité

4, 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 modifié ; que cependant, l'état de l'instruction ne permettant pas de fixer le montant de cette indemnité, il y a lieu de renvoyer Mlle X... devant le directeur du

9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres

F B, Mme I, Mme D G, Mme A E et Mme H demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 7 de la délibération n° 2023-68 APF du 18 décembre 2023 portant modification

1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 26 juin 1997 du préfet du Tarn et méconnaissant les dispositions prévus par l'article 2 dernier alinéa dudit arrêté ; que la cour administrative d'appel a commis une erreur

7 du même décret : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service

la direction de l'éducation surveillée au ministère de la justice ou placés sous le régime de la liberté surveillée" il ajoute toutefois qu'il le fait "dans le cadre des dispositions précisées aux articles

9 du même accord, dans sa rédaction issue du deuxième avenant signé le 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4,

normale supérieure auquel il peut raisonnablement prétendre et pour lequel la possession de ce diplôme de conservateur des bibliothèques est requise ; que les décisions attaquées méconnaissent les articles

sont effectués en application des articles 3, 4, 4-1, 5, 6 ou 7 ci-dessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions, soit à la date de leur nomination

Article 2 : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du 19 novembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes sont annulés.

., que les conclusions des médecins étaient erronées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... n'est pas fondé à demander l'annulation des articles

561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renvoyant à l'article L. 434-1 du même code.

mars 2007 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7

L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.

de plus de 7,5 tonnes les samedis et jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés sur l'ensemble du réseau, les articles 4, 5 et 6 de ce même arrêté définissent de

les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des article 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens