X... une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté. Article 2 : L'Etat paiera à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement dans sa version issue l'ordonnance contestée du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles

sociétés visées auxdits articles ; que l'article 8 du code général des impôts vise au 2° du II les membres des sociétés en participation ; que ces sociétés de personnes constituent une entité juridique

118 ter du règlement n° 1234 /2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et du 2 de l'article 118 quater du même règlement, que le cahier des charges d'une appellation d'origine protégée doit comporter les éléments

Article 5 : L'Etat versera à Mme A la somme de 837,20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

A...et C...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine

l. 5421-6-3 aux termes duquel : " Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18

Considérant que le a) du 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n°1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits

R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME, ISSU DE L'ARTICLE 9-II DU DECRET N° 77-736 DU 7 JUILLET 1977 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION N'A PAS ETE RECUEILLIE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE TEXTE DE L'ARTICLE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs

75-I ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 1992 est annulé.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la BANQUE DE FRANCE à payer à M.

R. 410-16, que l'établissement d'un plan d'occupation des sols ayant été prescrit un sursis à statuer pourra, sur le fondement de l'article L. 123-5 être opposé à une demande de permis de construire et

1995 enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE N° 1235 TEND A L'ANNULATION DU

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant