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3 259 résultats pour « associations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341073

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007967730

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

syndicales de propriétaires, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, et que ces opérations sont en principe réalisées

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802763

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code rural : « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958771

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886056

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

A...B..., à la société Electricité de France, à la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, à la commune de Gourbera, à l'association syndicale de prévention contre les incendies de forêt et au service

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Or, les demandes de permis de construire ne contenaient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'était pas allégué que la voie devait être soumise au statut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770902

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'arrêté contesté ne rappelle pas l'obligation qui est faite au lotisseur par l'article R.315-6 du code de l'urbanisme, de constituer une association

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162183

Admin. suprême

5 janvier 2012

5 janvier 2012

U Levante soutenait devant la cour administrative d'appel de Marseille que les statuts de l'association syndicale joints à la demande d'autorisation de lotir en vertu de l'article R. 315-6 du code de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838952

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

particuliers des immeubles projetés, cette opération doit, eu égard à sa conception, ainsi d'ailleurs qu'à diverses indications contenues dans les pièces du dossier et, notamment, aux statuts de "l'Association

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013789

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918565

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

B...aurait méconnu l'article L. 108 du code électoral en soumettant au début de la campagne électorale aux membres de l'association syndicale libre du Goulet de la Leu un projet de rachat par la commune

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243212

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes D'ANDRESY-EN-YVELINES, D'ACHERES et DE VILENNES-SUR-SEINE, à l'association Berges en dérive, à l'association syndicale autorisée des propriétaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933976

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

(...)/ Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale. / Le président est élu en son sein par la commission syndicale. " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209367

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2015, 24 mai 2016 et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868728

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663280

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

correspondant au paiement de l'indemnité contractuelle de remboursement anticipé de l'emprunt contracté par les requérants en vue de l'achat de la parcelle, aux cotisations annuelles acquittées à l'association

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911907

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

les équipements d'infrastructures destinés à être remis, non seulement à la communauté urbaine, mais également " aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946218

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU CHESNAY, représentée par son président en exercice, domicilié ... au Chesnay (78150), pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PARC DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835728

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Z..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION BELLE-RIVE MALMAISON POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, MM. Y..., X..., A..., l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN et M.

Source officielle

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