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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341073
18 décembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007967730
10 février 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
syndicales de propriétaires, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, et que ces opérations sont en principe réalisées
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802763
16 mai 2008
Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code rural : « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958771
3 juin 2020
provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886056
30 avril 2014
A...B..., à la société Electricité de France, à la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, à la commune de Gourbera, à l'association syndicale de prévention contre les incendies de forêt et au service
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
Or, les demandes de permis de construire ne contenaient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'était pas allégué que la voie devait être soumise au statut
SECTION
CETAT:CETATEXT000007770902
8 juin 1990
; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'arrêté contesté ne rappelle pas l'obligation qui est faite au lotisseur par l'article R.315-6 du code de l'urbanisme, de constituer une association
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162183
5 janvier 2012
U Levante soutenait devant la cour administrative d'appel de Marseille que les statuts de l'association syndicale joints à la demande d'autorisation de lotir en vertu de l'article R. 315-6 du code de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838952
27 avril 1994
particuliers des immeubles projetés, cette opération doit, eu égard à sa conception, ainsi d'ailleurs qu'à diverses indications contenues dans les pièces du dossier et, notamment, aux statuts de "l'Association
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013789
17 juin 2020
Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918565
17 décembre 2014
B...aurait méconnu l'article L. 108 du code électoral en soumettant au début de la campagne électorale aux membres de l'association syndicale libre du Goulet de la Leu un projet de rachat par la commune
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243212
24 juillet 2006
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes D'ANDRESY-EN-YVELINES, D'ACHERES et DE VILENNES-SUR-SEINE, à l'association Berges en dérive, à l'association syndicale autorisée des propriétaires
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933976
30 mai 2012
(...)/ Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale. / Le président est élu en son sein par la commission syndicale. " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209367
17 mars 2017
procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2015, 24 mai 2016 et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association
CETAT:CETATEXT000020868728
7 mai 2009
sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663280
26 février 2014
correspondant au paiement de l'indemnité contractuelle de remboursement anticipé de l'emprunt contracté par les requérants en vue de l'achat de la parcelle, aux cotisations annuelles acquittées à l'association
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911907
25 octobre 2017
les équipements d'infrastructures destinés à être remis, non seulement à la communauté urbaine, mais également " aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU CHESNAY, représentée par son président en exercice, domicilié ... au Chesnay (78150), pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PARC DE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835728
10 décembre 1993
Z..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION BELLE-RIVE MALMAISON POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, MM. Y..., X..., A..., l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN et M.
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