X, alors que, d'une part, compte tenu de son objet, une telle autorisation ne saurait avoir eu légalement pour effet de transférer sur M.

détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au

La société V3 Lor, vingt autres sociétés et M.

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la société Citivia SEM sur sa demande de communication de différents documents relatifs à l'exécution

Les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause.

B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

C, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande du préfet du Var, ordonné le sursis à l'exécution

d'autre solution satisfaisante, a pour objectif la capture sélective d'alouettes des champs destinées à la consommation locale, à l'exception de quelques spécimens capturés en vue de servir d'appelants

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications ; - la directive

des décisions du 28 juillet 2017 par lesquelles la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision

suivante : La société Ferme éolienne de Seigny a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Jean louis C... , , Mme Carmen C... , , et autres ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.

d'absence au SDU-08 ; 2°) de mettre à la charge du syndicat SDU-08 et de M.

du 17 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mildred YX, épouse ZY ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX, épouse ZY, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles des communes du Havre, de Saint-Jouin-Bruneval, d'Oudalle, de Rogerville et de Gonfreville-l'Orcher ; Vu les autres

jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991, par