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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803152

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de darts ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765248

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

administratif de Nice a annulé ses décisions rejetant les recours hiérarchiques formés par la société "Institut Polyclinique de Cannes" contre les décisions de la commission départementale de l'emploi obligatoire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées prévoit, en son article 3, que cette vaccination est obligatoire notamment pour tout

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Ce recours administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Toute personne tenue

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008174549

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées en tant qu'elle rend obligatoires

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241646

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, (…) l'emploi de la langue française est obligatoire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450627.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569418

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027542903

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'enquête ouverte par l'AMF et relative aux interventions de la société Allianz Global Investors France sur les titres obligataires des

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008127008

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a refusé de prendre en compte sa demande de levée de la restriction de la présence obligatoire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701979

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Enfin, l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035455350

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

à cinq euros pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 3.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Cette commission est obligatoirement saisie par le représentant de l'Etat dans le département avant qu'il ne se prononce sur une demande de retrait d'un syndicat de communes présentée par une commune en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

termes de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042420943

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Guichainville, Angerville-la-Campagne et Evreux ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer, dans un délai de deux jours, les limites géographiques de la zone du port du masque obligatoire

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816072

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

octroyées par l'établissement public BPI France à la société Bpifrance Financement SA ; 2°) avant dire-droit, d'ordonner une expertise portant sur la notation et le taux des trente-neuf émissions obligataires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924265

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

(2) Consultation du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne - Formalité obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007739

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces légales obligatoires

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191590

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

consulté et que : Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : (...) 4° Aux orientations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008086052

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

.)" ; que les avis rendus par les sections administratives du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 n'ont pas le caractère de décisions et sont, en

Source officielle

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