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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803152
9 novembre 2011
et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de darts ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765248
13 octobre 1989
administratif de Nice a annulé ses décisions rejetant les recours hiérarchiques formés par la société "Institut Polyclinique de Cannes" contre les décisions de la commission départementale de l'emploi obligatoire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229
29 décembre 2022
L'instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées prévoit, en son article 3, que cette vaccination est obligatoire notamment pour tout
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211
11 février 2022
Ce recours administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Toute personne tenue
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008174549
3 mars 2004
par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées en tant qu'elle rend obligatoires
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241646
27 juillet 2006
l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ( ) l'emploi de la langue française est obligatoire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450627.20220519
19 mai 2022
Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569418
12 février 2020
au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027542903
12 juin 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'enquête ouverte par l'AMF et relative aux interventions de la société Allianz Global Investors France sur les titres obligataires des
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008127008
19 mai 2003
gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a refusé de prendre en compte sa demande de levée de la restriction de la présence obligatoire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701979
18 décembre 2020
Enfin, l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035455350
26 juin 2017
à cinq euros pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 3.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008091174
7 juillet 2000
Cette commission est obligatoirement saisie par le représentant de l'Etat dans le département avant qu'il ne se prononce sur une demande de retrait d'un syndicat de communes présentée par une commune en
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965992
30 mai 2018
termes de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042420943
5 octobre 2020
Guichainville, Angerville-la-Campagne et Evreux ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer, dans un délai de deux jours, les limites géographiques de la zone du port du masque obligatoire
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816072
14 décembre 2018
octroyées par l'établissement public BPI France à la société Bpifrance Financement SA ; 2°) avant dire-droit, d'ordonner une expertise portant sur la notation et le taux des trente-neuf émissions obligataires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007924265
21 août 1996
(2) Consultation du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne - Formalité obligatoire.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007739
9 novembre 2007
octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces légales obligatoires
CETAT:CETATEXT000021191590
23 octobre 2009
consulté et que : Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : (...) 4° Aux orientations
10 SS
CETAT:CETATEXT000008086052
29 mars 2000
.)" ; que les avis rendus par les sections administratives du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 n'ont pas le caractère de décisions et sont, en
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