d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

26 mars 1998 et 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre 1998 prononçant son licenciement

lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne comportait pas une motivation suffisante est fondé sur une cause

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

pour cause économique Mme X... ; 2° déclare illégale ladite décision implicite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

pour cause économique M.

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL...

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement

et, d'autre part, à ce que son indemnité de licenciement soit portée de 61 722,25 F à 227 437,41 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) statuant au fond, annule la décision par

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée

l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de l'inspecteur du travail de Lille, en date du 25 février 1980, autorisant la société requérante à licencier

et faciliter le reclassement du personnel faisant la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévisionnel des licenciements".

du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de Nantes accordant à la SOCIETE OCP REPARTITION l'autorisation de licencier

pour cause économique M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

administratif de Lyon et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où