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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473567.20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement
7 SS
CETAT:CETATEXT000007849274
1 février 1995
Pierre L..., demeurant ... ; Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme Marcelle P..., épouse E..., demeurant chef-lieuDuingt à Saint-Jorioz (74410) ; M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706866
29 mars 1985
AUTORISE PAR DELIBERATION DU 27 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU SYNDICAT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161066
22 février 2008
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631519
9 décembre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
CETAT:CETATEXT000007631523
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007880914
5 juillet 1995
la commune et la délibération du même conseil municipal en date du 20 octobre 1993 approuvant la modification du plan d'occupation des sols, dans la mesure où ces délibérations sont relatives au classement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844899
30 décembre 2020
a rejeté sa demande indemnitaire en date du 14 décembre 2016 d'un montant de 195 000 euros et de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 121 997,30 euros.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007819137
22 janvier 1993
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ...
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159931
23 novembre 2005
2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, a renvoyé au Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508866
30 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole du cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653077
5 mars 1976
DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2 REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646387
3 mars 1975
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1967 "LE TERRITOIRE DE TOUT OU PARTIE D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMUNES PEUT ETRE CLASS
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, au SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, au SYNDICAT CHRETIEN
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609
9 juin 2022
Il suit de là que la requête de la Chambre syndicale de reraffinage et de la société Compagnie française Eco-Huile doit être rejetée. 5.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833371
21 septembre 1992
au plan d'occupation des sols de la ville d'Antibes du secteur "Le Provençal", au motif qu'il existait une distorsion entre ce classement et celui de secteurs voisins, le nouveau classement du secteur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238737
18 octobre 2006
Vu 4°), sous le n° 277155, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS ; le SYNDICAT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007733103
4 décembre 1987
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat général des administrateurs civils, représenté par son président Pierre Trincal domicilié
CETAT:CETATEXT000007988742
7 avril 1999
Vu 1°) sous le n° 188399 la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE domicilié
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