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1 931 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473567.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007849274

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

Pierre L..., demeurant ... ; Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme Marcelle P..., épouse E..., demeurant chef-lieuDuingt à Saint-Jorioz (74410) ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706866

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

AUTORISE PAR DELIBERATION DU 27 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU SYNDICAT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161066

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631519

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631523

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007880914

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

la commune et la délibération du même conseil municipal en date du 20 octobre 1993 approuvant la modification du plan d'occupation des sols, dans la mesure où ces délibérations sont relatives au classement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844899

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

a rejeté sa demande indemnitaire en date du 14 décembre 2016 d'un montant de 195 000 euros et de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 121 997,30 euros.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819137

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ...

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159931

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, a renvoyé au Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508866

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole du cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653077

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2 REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1967 "LE TERRITOIRE DE TOUT OU PARTIE D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMUNES PEUT ETRE CLASS

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184891

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, au SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, au SYNDICAT CHRETIEN

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Il suit de là que la requête de la Chambre syndicale de reraffinage et de la société Compagnie française Eco-Huile doit être rejetée. 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833371

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

au plan d'occupation des sols de la ville d'Antibes du secteur "Le Provençal", au motif qu'il existait une distorsion entre ce classement et celui de secteurs voisins, le nouveau classement du secteur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238737

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Vu 4°), sous le n° 277155, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS ; le SYNDICAT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733103

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat général des administrateurs civils, représenté par son président Pierre Trincal domicilié

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988742

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Vu 1°) sous le n° 188399 la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE domicilié

Source officielle

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