du 15 décembre 2017 d'un montant de 2 096 488,72 euros émis par le ministre de la défense pour recouvrer le solde du décompte définitif du même marché, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer

A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à lui verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer

DE GRENOBLE ; que l'office condamné par le jugement attaqué à payer au titre de la retenue de garantie une somme de 16 543,55 F avec intérêts de droit, allègue avoir en réalité entièrement réglé les sommes

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EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI ETAIENT AINSI RENDUS CONSTITUAIENT POUR ELLE UNE DEPENSE DE LA NATURE DE CELLES QU'UNE ENTREPRISE EXPOSE EN VUE D'OBTENIR D'UN CLIENT UNE IMPORTANTE COMMANDE ET ONT

ETE INVITEE PAR LETTRE EN DATE DU 10 JUILLET 1973, A SIGNER AVEC LE DEPARTEMENT UN MARCHE DE GRE A GRE ; QUE SI L'APPROBATION DE CE MARCHE N'EST INTERVENUE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1973 ET SI L'ORDRE DE COMMENCER

MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2004 condamnant l'Etat à payer

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

Y... à payer au centre hospitalier la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

n'émanant pas des autorités publiques de leur pays d'origine.

.. qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que le tribunal de grande instance de Nanterre devant lequel Mme X... avait assigné le Trésor Public en vue de faire déclarer nul le commandement

ne pouvait être condamnée à payer ce qu'elle ne devait pas ; En ce qui concerne la détermination du préjudice réparable : Considérant que, pour rejeter l'appel de la COMMUNE DE POINTE NOIRE, la cour administrative

; 2) rejette la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif par la société Kerry ; Le ministre soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie, la société

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Autorisation de passer les marchés - Autorisation non délivrée au maire pour l'exécution de travaux par

2014 et 18 novembre 2015, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 2014-54 du 26 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune