Mollière à Cayeux 80410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 septembre 1982 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1989 par laquelle la commission

d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 23 mai 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentés par X.

qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme ...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors de sa séance du 3 juillet 2012, la commission départementale de réforme de Seine-et-Marne a émis un avis défavorable à la reconnaissance

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre

Ali Y, Wilaya de Tebessa à Ain-zerga (12030 Algérie) ; Mme YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1997 par lequel la cour régionale des

pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

prévue à l'article L. 28 ; que la commission de réforme réunie le 17 avril 2007 a émis un avis négatif au vu duquel le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest a pris, le 1er juin

Hervé X... , la décision du 24 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de dispenser M.

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 21 mai 1984 de la commission

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation d'Eure-et-Loir a

une somme de 25 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

une somme de 25 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité