; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

de Peipin, une commission communale d'aménagement foncier ; qu'il est constant que cette commission communale n'a pas été consultée sur le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 8 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil ".

compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1997

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, d'autre part, la société T.F.1 ; Vu le procès verbal de l'audience

, pendant toute la durée de cet événement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de cet événement. / Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée

la parcelle E. 378, d'autre part, de classer la voie ainsi élargie dans le domaine public communal ; que cette décision comportait, non seulement une augmentation importante de la largeur de la voie concernée

de la date et de l'heure de l'audience publique " ; 3.

, que Mme A n'a pas demandé communication des motifs du refus implicite et, d'autre part, qu'un tel moyen n'est pas propre à conduire à l'annulation du refus de visa, la décision de la commission de recours

diligences raisonnables pour assurer la conservation des données avant leur effacement ; - le temps de conservation allégué des enregistrements de vidéosurveillance est illégal en ce qu'il est, d'une part

le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision ; qu'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience ; que, dans cette hypothèse, la communication

complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE NRJ 12, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris

de la date et de l'heure de l'audience publique ; qu'en vertu de l'article R. 522-4 du même code, les délais les plus brefs sont laissés aux parties, dans le cadre de l'instruction d'une demande de

1990 de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale favorable à l'installation par la commune de Villefrancoeur (Loir-et-Cher) d'une ligne téléphonique à l'école communale et l'a, d'autre part