1°) après avoir annulé le jugement n° 87-772-87-773 du 31 juillet 1990 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant que celui-ci avait omis de statuer sur ses conclusions tendant à la communication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

, qu'il n'était pas établi que ces actions ont été suffisantes et que l'absence d'exécution d'office des travaux prescrits en cas de défaillance des propriétaires constitue l'un des aspects les plus préjudiciables

A cet égard, l'exigence d'un niveau de qualité suffisant s'applique indépendamment du moyen de communication choisi pour la fourniture de la prestation. " 5.

général et à son droit au recours, qu'en tout état de cause, il contient des éléments décisoires, que sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et qu'elle a un intérêt pour agir

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (…) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1986 du directeur des archives départementales de Paris refusant de retirer le formulaire dit "bulletin de demande de communication

part, enjoint au CEA de communiquer à M.

Considérant, en troisième lieu, qu'après avoir constaté qu'en l'absence de syndicat constitué entre les copropriétaires de l'immeuble cadastré E309, le maire de Lantosque avait enjoint à chacun d'entre

Y... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 23 juin 1941 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur le point de savoir si la rupture de son contrat de travail doit être qualifiée de démission ou de licenciement sans cause

le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer

électroniques (dite directive " vie privée et communications électroniques ") : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète

Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes, les personnalités ou formations politiques qui les soutiennent bénéficient d'un accès à l'antenne équitable.

l'ACCA de la commune de Latille, les terrains du Bois du Chêne et de la Ferme de Charpreau, sis sur le territoire de ladite commune, constituaient deux propriétés distinctes, la première d'une superficie

autorisé à pratiquer pour la cession d'éléments du fichier SIRENE constituent des pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier

justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-33 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication

Z..., B... et A..., électeurs dans la commune de Macouria, ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que leur intervention est, dès lors, recevable ; que, toutefois, celle de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que, par une décision du 19 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault