pour connaître en premier et dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article

Considérant qu'en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Jacques- Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Article 2 : Les conclusions de la société Uniper France Power présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu 1°), sous le n° 230822, la requête enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est situé 57 boulevard

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre.

Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.

Considérant qu'il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

E a été mis en mesure d'y présenter utilement sa défense.

E, premier dénommé sous le n° 493845, au Mouvement des entreprises de France Polynésie française (MEDEF PF), au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Auriol, à M. A C, premier requérant dénommé, et à M. B D. Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M.

Par une ordonnance n° 1821879 du 5 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Fédération française des sports de glace (FFSG), dont le siège est au 6 avenue du professeur André

Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes : ( ...) 3°) Règles statutaires" ; que ces questions ne relèvent pas de la compétence dévolue au "second" comité technique paritaire du ministère