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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Jour à Boulogne-Billancourt (92640) ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912373

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733800

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 septembre 1981 par lequel le préfet de l'Aude avait autorisé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082468

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu 1°/, sous le n° 173606, le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834873

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 août 1991 et 27 décembre 1991, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381713

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126206

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

La société se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

et du dialogue social demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Tennis demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831885

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 octobre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060310

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460133.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 17 mars 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039799817

Admin. suprême

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En 2009, il a bénéficié pour des raisons médicales d'un temps partiel, limité aux 2/5èmes puis à 1/5ème d'un temps complet, respectivement à compter du 1er juin 2010 et du 1er juillet 2011.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168072

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

accomplie de manière complète et régulière.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999127

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813604

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Luc Y... le 18 mars 1985 émane d'une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 6 août 1975 complété par le décret du 17 décembre 1982 que

Source officielle

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