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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
Jour à Boulogne-Billancourt (92640) ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 de l'Autorité de régulation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404
4 avril 2025
Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912373
22 novembre 1996
Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007733800
20 janvier 1989
à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 septembre 1981 par lequel le préfet de l'Aude avait autorisé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082468
28 juillet 2000
Vu 1°/, sous le n° 173606, le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834873
16 juin 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 août 1991 et 27 décembre 1991, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381713
9 mars 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126206
13 février 2019
La société se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
et du dialogue social demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115665
10 juillet 2020
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Tennis demande au Conseil d'Etat
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831885
28 novembre 2008
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 octobre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060310
7 juillet 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460133.20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 17 mars 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799817
8 janvier 2020
En 2009, il a bénéficié pour des raisons médicales d'un temps partiel, limité aux 2/5èmes puis à 1/5ème d'un temps complet, respectivement à compter du 1er juin 2010 et du 1er juillet 2011.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168072
15 juillet 2004
accomplie de manière complète et régulière.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007999127
29 mars 2000
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007813604
15 janvier 1992
Luc Y... le 18 mars 1985 émane d'une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 6 août 1975 complété par le décret du 17 décembre 1982 que
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