peut, à tout moment, librement retirer son consentement ".

des comités techniques paritaires : Considérant que la consultation obligatoire de chaque comité technique paritaire préalablement à l'adoption par le conseil d'administration de chaque établissement

Le secrétaire du comité social d'établissement est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.

elles-mêmes classées en AOC et déclarées d'intérêt public, n'indiquent pas à quels terrains classés en AOC le projet litigieux porterait atteinte ; que le bien-fondé de leur moyen tiré du défaut de consultation

Son adoption devait, dès lors, être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public conformément à ces dispositions.

en électricité ; - Aucune urgence ne justifie au contraire la poursuite de l'exécution de la décision litigieuse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la consultation

à la Haute autorité de santé en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Haute autorité de santé n'a pas rendu d'avis préalablement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant

La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

. / () Préalablement à leur entrée en fonctions, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction

retenus jusqu'au 31 décembre 2001, ces dispositions ne sont pas relatives à la déontologie médicale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS n'a pas été consulté

Ils y précisent la conduite à tenir en ce qui concerne le profil des publics hébergés, le partenariat entre les préfectures et les directions territoriales de l'OFII, les conditions d'accueil et de sortie

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix " ; 2.

titularisé ni à l'issue de son stage initial d'un an, ni au terme du nouveau stage d'une année qu'il avait été autorisé à effectuer ; qu'il est constant que le refus de le titulariser est intervenu sans consultation

Sur la consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 4.

des missions de service public assignées à l'établissement Aéroports de Paris par les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute de consultation

d'étudiant ; Considérant, cependant, que l'accord ainsi que l'avenant et le protocole susmentionnés, qui régissent seuls les conditions de séjour en France des ressortissants algériens, n'exigent pas la consultation

les services ou parties de services mis à disposition du département ; que ces dispositions imposent en pareil cas la consultation préalable d'une commission nationale de conciliation composée paritairement