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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631215
11 décembre 2015
A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice
CETAT:CETATEXT000031631216
B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice
CETAT:CETATEXT000031631217
CETAT:CETATEXT000031631218
CETAT:CETATEXT000031631213
B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale autorise et encadre l'accès aux données médicales des patients pour les besoins de l'analyse de l'activité, de sa facturation et du contrôle
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Valbonne, le directeur régional
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640678
16 décembre 2015
M. et Mme A...étaient, par ailleurs, associés des sociétés civiles immobilières " Espace " et " Tyann ", qui ont fait l'objet de contrôles sur pièces à l'issue desquels l'administration a adressé à ces
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310
10 mars 2023
Selon cet article, ce traitement est tenu par le service du casier judiciaire national, sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
part que, lors du contrôle par les Etats membres du fonctionnement démocratique d'une organisation de producteurs, il ne saurait être fait abstraction de l'identité des personnes physiques ou morales
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
questions préjudicielles afin de juger : en premier lieu, si l'article 10 du traité instituant la communauté européenne et l'article 9§8 du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930895
15 mars 1996
; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code précité, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 1995 et applicable à l'élection litigieuse : "Les dons consentis par des personnes dûment identifiées
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737138
23 décembre 2020
dernier article estiment qu'un demandeur de logement social remplit les conditions pour être regardé comme prioritaire au titre des engagements d'attribution prévu par cet accord s'exerce sous le contrôle
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036743990
26 mars 2018
tendant à la condamnation solidaire des sociétés Akros, Setec tpi, Socotec et du Cetim à l'indemniser des désordres affectant notamment le " skip de visite " ; que, par un arrêt du 20 octobre 2016 contre
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007699404
20 décembre 1985
1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 44 DU CODE ELECTORAL QUE LES CANDIDATS ONT LE DROIT DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE EN VUE DE CONTROLER
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835778
23 juin 1993
Y... pour identifier des électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote à l'effet de les exhorter à se rendre aux urnes ; que la divulgation préférentielle de renseignements nominatifs au cours du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981318
30 décembre 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 décembre 1993 par laquelle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
Considérant qu'en prévoyant, à l'article L. 133-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008, que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028222166
20 novembre 2013
décisions contestées ; - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière ; d'une part, la délégation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a effectué le contrôle
CETAT:CETATEXT000041800415
5 mars 2020
B... les griefs retenus contre lui.
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