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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631215

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631216

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631217

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631218

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631213

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale autorise et encadre l'accès aux données médicales des patients pour les besoins de l'analyse de l'activité, de sa facturation et du contrôle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Valbonne, le directeur régional

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640678

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

M. et Mme A...étaient, par ailleurs, associés des sociétés civiles immobilières " Espace " et " Tyann ", qui ont fait l'objet de contrôles sur pièces à l'issue desquels l'administration a adressé à ces

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Selon cet article, ce traitement est tenu par le service du casier judiciaire national, sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

part que, lors du contrôle par les Etats membres du fonctionnement démocratique d'une organisation de producteurs, il ne saurait être fait abstraction de l'identité des personnes physiques ou morales

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

questions préjudicielles afin de juger : en premier lieu, si l'article 10 du traité instituant la communauté européenne et l'article 9§8 du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930895

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code précité, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 1995 et applicable à l'élection litigieuse : "Les dons consentis par des personnes dûment identifiées

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737138

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

dernier article estiment qu'un demandeur de logement social remplit les conditions pour être regardé comme prioritaire au titre des engagements d'attribution prévu par cet accord s'exerce sous le contrôle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036743990

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

tendant à la condamnation solidaire des sociétés Akros, Setec tpi, Socotec et du Cetim à l'indemniser des désordres affectant notamment le " skip de visite " ; que, par un arrêt du 20 octobre 2016 contre

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699404

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 44 DU CODE ELECTORAL QUE LES CANDIDATS ONT LE DROIT DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE EN VUE DE CONTROLER

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835778

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Y... pour identifier des électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote à l'effet de les exhorter à se rendre aux urnes ; que la divulgation préférentielle de renseignements nominatifs au cours du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981318

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 décembre 1993 par laquelle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

Considérant qu'en prévoyant, à l'article L. 133-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008, que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028222166

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

décisions contestées ; - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière ; d'une part, la délégation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a effectué le contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800415

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

B... les griefs retenus contre lui.

Source officielle

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