PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

ISUR LES SOCIETES A RAISON DE DIVERS REDRESSEMENTS APPORTES, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, A SES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, N'A PAS CONTESTE CES REDRESSEMENTS, MAIS A DEMANDE

PROPRIETAIRES SINISTRES DE LA LOCALITE OU DE L'AGGLOMERATION PEUVENT DEMANDER A RECEVOIR EN REGLEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR DROIT A PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT ET EVENTUELLEMENT DE LEURS APPORTS

Santander Pensiones SA EGFP ; Sur le pourvoi de la société requérante : 1.

avec la société nationale Elf-Aquitaine et la société Atochem auquel elle a transféré les activités qui étaient exercées par sa division "centre de recherche de Lacq" ; que les salariés de ce centre,

auquel la société a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ainsi que la contribution exceptionnelle au titre de 1973, et l'imposition forfaitaire de 1974 ; 2° lui accorde la décharge

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM HAUT-RHIN

Article 2 : La base de la cotisation d'impôt sur les sociétés assignée à la SARL BUREAU CHAMBEYRON au titre de l'année 1977 est réduite d'une somme de 15 000 F.

La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société en participation " ou des initiales : " SEP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS, dont le siège est ... et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS

Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur ce fondement à la charge de la société EDF.

VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par la SOCIETE BAYER PHARMA le 1er octobre 2004 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Lidl a été assujettie, au titre des années 2005 et 2008, à des retenues à la source établies au

La société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et à la cotisation

ressort pas des pièces du dossier que l'aide et l'assistance devant être apportés à la tante de M.

, enregistrée le 21 février 2013, présentée par la société NAVX ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

A ACQUIS LE 31 JANVIER 1969 DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU F...

des actions qu'il détenait dans cette société à la société Financière Daniel A...