Devant la cour administrative d'appel, le ministre de l'économie, des finances et de la relance concluait à ce que l'imposition des remboursements de frais non justifiés en litige soit maintenue dans la

irrépétibles ; 2) au sursis à l'exécution de ladite décision et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

généraux encourus et un état de détermination du montant déductible de frais généraux conformes à des modèles établis par l'administration. / () / Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également

généraux encourus et un état de détermination du montant déductible de frais généraux conformes à des modèles établis par l'administration. / () / Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également

Claude Z..., mari de la victime : Considérant, d'une part, que le requérant n'est pas fondé à demander, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation

SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT QUE LES DEPENSES DE TOUTE NATURE EXPOSEES POUR LES BESOINS DU LOTISSEMENT ET QUI COMPRENNENT LES FRAIS D'AMENAGEMENT ET DE VIABILITE, LES FRAIS DE VENTE ET AUTRES FRAIS GENERAUX

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01458 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Malause

Philippe X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN est rejetée.

Bernard X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CHENE est rejetée.

devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Y... les frais d'expertise ; qu'il y a lieu de joindre ces différentes requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes dirigées contre le jugement du 20 octobre 1992 : En ce qui concerne

Par voie de conséquence, il y a également lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant, d'une part, qu'il rejette corrélativement la demande de cette société tendant à l'indemnisation de ses frais de soumissionnement

de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et une seconde indemnité égale au montant des frais de voyage prévus par le décret du 20 mars 1978 ; Vu les autres pièces

Par un arrêt n° 22NT03428 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

d'une part, à réparer les conséquences dommageables de l'intervention pratiquée le 15 avril 1982 sur son oeil droit à l'hôpital Fortmaure, d'autre part, à lui verser la somme de 140 800 F , a mis les frais

à l'administration de n'avoir pas tenu compte, dans l'évaluation des bases d'imposition, des frais professionnels engagés par son mari dans l'exercice de son activité d'agent d'affaires et soutient qu'en

X... a également présenté dans le même délai sa demande tendant à bénéficier des anciennes dispositions ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Article 2 : La décision du président du conseil général du Haut-Rhin du 28 mars 2011 est annulée.