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d'un mois et a rejeté les conclusions d'annulation de la décision de création d'une salle d'accueil.

Par une décision avant dire droit du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'association Interfel jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire

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à une telle demande sont, à la date de la présente décision, irrecevables, en l'absence de décision explicite ou implicite de refus.

Par une décision du 20 novembre 2018, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg de prise en charge

Par une décision du 4 février 2019, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg de prise en charge

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Dans le cas, comme celui de l'espèce, où l'autorité nationale compétente, qui a été saisie d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide avant le 1er septembre 2013 et a instruit

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du

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de circonstances qui permettaient de regarder la modification proposée comme procédant de l'enquête publique, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; 4.

Sur le droit applicable : 3.

public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des

FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DE VEHICULES MILITAIRES déclare se désister de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits