de Dijon du 25 juin 1991 a, par son article 1er, annulé la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 27 septembre 1990 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VIGNES BLANCHES l'autorisation

DE LYON ont déféré cette décision à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; que le pourvoi des HOSPICES CIVILS DE LYON est dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après

que la présente décision n'implique pas qu'il soit ordonné au conseil médical de l'aéronautique civile de déclarer la requérante apte à l'exercice des fonctions remplies par le personnel navigant commercial

la seule commune de Gassin ; que, par suite, cette décision n'a eu ni pour effet ni pour objet de modifier les autorisations de construire accordées à ladite société par décision du 17 octobre 1986 sur

sa maladie ; que le président de la 7e chambre du tribunal administratif de Lyon lui a communiqué le 15 janvier 2010 la décision du 19 octobre 2009 du directeur des Hospices civils de Lyon retirant sa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'ordonner une

attaquée de la Banque de France a le caractère d'une simple réponse d'attente, qui ne comportait aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que, dans ces conditions, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la pratique du pilotage de planeurs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre publiée le 6 août 1999 en tant qu'elle fixe la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite ; Considérant que la présente

X..., époux de la gérante de la société et auteur de l'opposition ; que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA soutient qu'elle n'a pas reçu la décision du 6 décembre 1985 et que la signature figurant

X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 octobre et 21 novembre 2001 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile, tout en

X demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et,

aucune règle de nature à faire obstacle à ce qu'un officier de l'état-civil s'abstienne de célébrer un mariage en lieu et place d'un autre officier de l'état-civil de la commune ; 8.

Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE MONTHOUX", - les conclusions de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, dont le siège est mairie de Notre-Dame-des-Landes, rue Pierre Civel

de justice est ouvert aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, requérante, n'était pas l'auteur

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé