; Considérant que la circonstance que la décision attaquée a été notifiée au requérant sept mois après la date à laquelle elle a été prise, est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant

X... doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin de décharge des compléments d'imposition ayant donné lieu à dégrèvement : Considérant que, par décision, en date du 14 février 1984, postérieure à

novembre, portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Lille Olympique Sporting Club lors de la rencontre du samedi 4 novembre 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille, d'autre

disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. / Pour

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude a, sur son recours

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur commercial de France Telecom a réduit le montant annuel de son complément France Telecom ; Vu les autres pièces

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 mars 2024 lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

X... est déchargé du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 30 avril 1974.

commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de son jugement ; 5.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse devait être requalifiée en décision de retrait d'un permis de construire tacite n'a pas été soulevé devant la cour administrative d'appel

de la commission nationale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 juillet 2002, la commission nationale avait refusé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation

comme étant susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision ou privé l'intéressé d'une garantie ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure

... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments

a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision refusant de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2°) de lui accorder la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Raphaël-Martin X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments