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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241352
5 avril 2006
; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté leur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463838.20220928
28 septembre 2022
Par un jugement n° 1407565 du 17 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860061
31 juillet 2019
, doivent être rejetées.
ECLI:FR:CEFSP:2023:465131.20230310
10 mars 2023
Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.
ECLI:FR:CEFSP:2023:465133.20230310
ECLI:FR:CEFSP:2023:465135.20230310
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182049
7 juillet 2003
pour erreurs matérielles la décision du 10 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 27 janvier 2000 du ministre
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045884
16 mai 2001
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 mars 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de Mme X..., juge au tribunal de grande instance
4 SS
CETAT:CETATEXT000007810414
13 avril 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et erreur de droit une décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté sa demande tendant à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007896241
12 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1992 réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1986 et ne faisant droit
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783356
7 décembre 2018
a rejeté leur demande de rectification de la nuance politique attribuée à ces candidats ainsi que la décision du 16 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006076
25 avril 2007
en rectification (....) » ; Considérant que, par une décision du 8 mars 2006, le Conseil d'Etat, d'une part, a annulé l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy et le jugement
CETAT:CETATEXT000008189484
22 octobre 2004
; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234103 en date du 29 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté
CETAT:CETATEXT000007903577
21 juin 1995
X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme de 307 950
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946462
27 avril 2011
administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2010
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454961.20211011
11 octobre 2021
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007836528
21 mars 1994
Gérard X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 septembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008096
5 décembre 2007
décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé le
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942870
31 décembre 2018
Par une décision n° 14021373 du 20 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669958
10 octobre 2011
en révision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par Mme A doit être rejeté ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : Considérant en premier lieu
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