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5 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241352

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté leur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463838.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement n° 1407565 du 17 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860061

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

, doivent être rejetées.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465131.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465133.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465135.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182049

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

pour erreurs matérielles la décision du 10 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 27 janvier 2000 du ministre

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045884

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 mars 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de Mme X..., juge au tribunal de grande instance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810414

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et erreur de droit une décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007896241

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1992 réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1986 et ne faisant droit

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783356

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

a rejeté leur demande de rectification de la nuance politique attribuée à ces candidats ainsi que la décision du 16 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006076

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

en rectification (....) » ; Considérant que, par une décision du 8 mars 2006, le Conseil d'Etat, d'une part, a annulé l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy et le jugement

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189484

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234103 en date du 29 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903577

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme de 307 950

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946462

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2010

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454961.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836528

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

Gérard X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 septembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008096

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé le

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942870

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Par une décision n° 14021373 du 20 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669958

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

en révision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par Mme A doit être rejeté ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : Considérant en premier lieu

Source officielle

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