(75007) ; l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mlle

intéressé ; qu'il s'ensuit qu'au 12 août 1985, date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux cette partie du territoire de la commune n'était pas couverte par un plan d'urbanisme opposable aux tiers et

pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 4.

administrative d'appel de Paris est annulé.

X... demande : 1°) l'annulation du jugement n° 8801025/5 du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de déclassement qui lui a été opposée le 11 août 2023. Sur le cadre juridique applicable : 2.

d'appel ne lui confère pas la qualité de partie en instance d'appel ; que M.

d'appel ne lui confère pas la qualité de partie en instance d'appel ; que M.

intérêts qu'il entend défendre.

de la décision du 9 juillet 1988 l'ayant licencié, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, et les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre

Par un arrêt n° 13DA01895,13DA01932 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

d'appel ne lui confère pas la qualité de partie en instance d'appel ; que M.

d'appel ne lui confère pas la qualité de partie en instance d'appel ; que M.

Vu la procédure suivante : La société Chlorophylle FM a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le Conseil supérieur

, est intervenue selon une procédure irrégulière ; Considérant, au surplus, d'une part, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée qu'elle a été prise sous la présidence de M.

A...et, d'autre part, le directeur de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 juillet 2019 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus

B aurait un caractère frauduleux, eu égard au patrimoine ou aux revenus de l'intéressé, et aurait été formée à seules fins dilatoires.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale lui a refusé l'habilitation aux informations

B et le surplus des conclusions de la requête qu'ils ont présentée devant la cour administrative d'appel de Paris et tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'application

départemental des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 mars 1995 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; 2°)