VanB...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1381 du 10 mai 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part

X simultanément au recours du ministre, mais seulement dans la suite de la procédure est sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable

de droit en estimant que cette circonstance était sans influence sur la recevabilité de sa demande ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée ; 3.

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant

X... avait qualité pour saisir le juge des référés de cette demande ; Considérant, en second lieu, que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au juge des référés l'expulsion de la SOCIETE CODIAM

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration pénitentiaire

que, si l'Association de défense des sites de Peille a intenté le 27 décembre 1996 une action devant le juge civil aux fins d'obtenir la démolition de la ligne qui venait d'être réalisée, elle n'a demandé

, en ne répondant pas, avant de faire droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au moyen invoqué au soutien de la demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif

Sur la recevabilité de la requête d'appel présentée par la commune de Koungou : 2.

; Sur la recevabilité de l'intervention de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1 ) déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement

La CPME Mayotte demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée à l'intéressé ... La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de formation.

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

Mme A devant la cour administrative d'appel de Marseille au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

; que, par suite, son intervention est recevable ; II - Sur la recevabilité de la demande soumise au tribunal administratif : 3.

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003, ensemble la décision confirmative du 24 octobre 2003, du secrétaire général du Conseil économique et social

Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces dispositions au même motif. 3.