Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ne trouvent pas

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

N'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'AUCUNE DISPOSITION DES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 QUI ONT FIXE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE, DES

ressort : ( ...) 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : "Par dérogation

A faisaient de ce dernier l'acquéreur finalement évincé par la préemption, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet

RESSORT : - CONS.

PENAL ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS

et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Par suite, il résulte des dispositions citées au point 1 qu'il a été rendu en premier et dernier ressort et que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en tant que juge de cassation.

. : Sur la compétence du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier

des requérants et à ce qu'il soit ordonné à l'Etat de procéder audit remboursement : Considérant que les conclusions susanalysées ne relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil

ressort des conclusions de M.

qu'il suit de là que Mme YX est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, s'il prononce l'annulation d'une décision

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des termes mêmes de la décision du 17 octobre 2013 suspendant à nouveau M.

du conseil national relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

dirigé contre cette décision.