créances qui l'excédaient, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994 ; que le décret du 6 avril 1994 a prévu le remboursement du solde des créances à concurrence

n° 92BX00796 du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a déchargé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967, modifié notamment par

par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973, n° 85-60 du 18 janvier 1985 et n° 90-574 du 6 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 modifié par les décrets n° 93-659 du 26 mars 1993, n

Babédrine Y... et tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 juillet 1990 le licenciant de ses fonctions de concierge du lycée français Jean Z... à Munich prise conjointement par le

Z..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 94-211du 11 mars 1994 ; Vu

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... par le jugement du 22 juillet 1994 du tribunal administratif de Montpellier seront capitalisés au 9 octobre 1995 et au 9 décembre 1996 pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu, 2°) sous le n° 186819,

la solde et des indemnités qu'il a perçues au titre de la période du 20 juillet 1996 au 12 juillet 1999 au cours de laquelle il a été affecté en qualité d'officier de liaison interarmées auprès de l'état-major

janvier 1994 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement de qualification des médecins

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant qu'il prend effet à compter du 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative

1989 qui l'a modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...