Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué

Dominique Blais, secrétaire général, délégation pour signer notamment les actes relatifs au séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait été signé par

Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la VILLE DE NEVERS est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le magistrat délégué

de cause, qu'il avait, comme les dispositions de cet article le rendent possible, délégué à M.

LA SANCTION DE LA REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI, MEME EN TENANT

Y... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 7 juillet 1997 en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande

uniformisé du 24 février 2021 par lequel l'administration fiscale française a demandé aux autorités tchèques de lui prêter assistance pour le recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

. ; la SOCIETE ALSATEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 août 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy, statuant en application de

présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué

Clichy-la-Garenne de deux marchés d'approvisionnement communaux et à ce qu'il soit enjoint à cette commune de reprendre la procédure de publicité et de mise en concurrence ; 2°) réglant l'affaire au titre

X... avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur un tel motif pour annuler

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

. ; Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Mme A demande : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, annulé la procédure de passation de la convention de délégation

Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod

d'un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel lorsque : / a) Au titre

LP. 1er à LP. 27 de la même " loi du pays ", qui fixent notamment les règles de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public, ne s'appliquent pas lorsqu'un établissement public