DATE DU 28 MAI 1970, ALORS EN VIGUEUR, CE PANNEAU PORTAIT LA MENTION DU NUMERO DU PERMIS ET METTAIT AINSI LES INTERESSES A MEME DE L'IDENTIFIER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

LE DÉLAI LAISSÉ AU LÉGISLATEUR POUR PRÉVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS - JURIDICTION ADMINISTRATIVE ÉCARTANT POUR INCONVENTIONNALITÉ LA LOI CENSURÉE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI EN L'ABSENCE D'INTERVENTION

.) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ...

ET A LA SOCIETE DAUMONT NE SONT PAS ETABLIES ET N'AURAIENT EU POUR EFFET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DE PERMETTRE AU MAIRE DE RAPPORTER LESDITES DECISIONS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS SANS

procédures fiscales, valoir commandement qu'en matière de saisie mobilière ; que, par suite, si cet acte est le premier acte de poursuites en matière de saisie mobilière, il est sans incidence sur le délai

même que les bureaux de la mairie étaient fermés à cette heure et qu'elle n'aurait été enregistrée au secrétariat de la mairie que le lendemain, cette lettre est arrivée en mairie avant l'expiration du délai

Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à mois qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; qu'aux

dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration que le pli comportant la requête d'appel de la société a été remis aux services postaux le vendredi 1er février 2001 soit, compte tenu du délai

d'activité, comme la caducité de cette déclaration, qui se bornent à tirer les conséquences de ce que l'organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l'enregistrement de sa déclaration d'activité

une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais (…) sont augmentés de : 1.

maître auxiliaire suppléant, d'autre part, à la communication des motifs de la décision prise à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Courrier laissé en instance au bureau de poste - Arrêté de péril notifié aux interessés en leur

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE DELAI

ET Y..., ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE STAGIAIRES ; QUE CETTE ANNULATION N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DONT LE PREFET DISPOSAIT POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 29

Norbert X... aux Eaux-Chaudes en Algérie ; que si le recours gracieux qu'il a formé à cette date contre ladite décision a conservé au requérant le délai de recours contentieux jusqu'au 5 décembre 1982,

X... n'est pas fondé à soutenir que la présentation de cette lettre de notification, ainsi faite à son domicile, le 14 mars 1981, ne faisait pas courir le délai de recours ; que, dès lors, la demande de

la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; que faute d'avoir déféré cette décision au tribunal administratif dans les deux mois suivant cette notification ou d'avoir formé, dans le même délai