plafond légal de densité au titre des contributions aux dépenses d'équipements publics dues par les bénéficiaires d'autorisations de construire demeurait applicable dans la commune de Vincennes à la date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts à Poitiers a prononcé, au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-233 du

pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 juillet 2008 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Batigère Ile-de-France pour la réalisation d'un programme immobilier d'habitation

Que le recours hiérarchique présenté le 16 avril 1974, a été rejeté par une décision du préfet des Vosges en date du 9 mai 1974, dont la requérante a eu connaissance au plus tard le 22 juillet 1974, date

janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

./ Elle s'applique ( ...) au prix de revient de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf situé dans ces départements, que le contribuable affecte à son habitation principale ( ...) 3.

Zola, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Raymonde Y... et autres, l'arrêté en date

Y... a revendu cette maison le 30 juillet 1976 pour le prix de 300 000 F ; que M. et Mme Y... avaient occupé cette habitation jusqu'à la date du 1er mai 1975 à compter de laquelle ils l'ont donnée en location

opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section CD n° 61 et, d'autre part, l'arrêté du 9 juillet 2012 délivrant à la SARL M.Y.M un permis de construire un immeuble d'habitation

D'une part, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la cession du lot n° 11 ne pouvait être regardée comme effective à la date de signature du compromis de vente, soit le 6 juillet

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

la requête, enregistrée le 6 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date

Aux termes de l'article R. 522-8 du même code : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure

requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Reine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

demeurant ... à Paris 75018 , °2 Mme X... de Belmont, demeurant ... à Paris 75015 , représentés par Maître Courchinoux, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date