La licence n'est valable qu'après sa délivrance matérielle, de même que les renouvellements annuels " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la licence de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de la

présentés pour la SOCIETE DIPA, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DIPA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date

à laquelle son précédent titre de séjour n'était plus valide et la date à laquelle elle a obtenu un récépissé de demande de renouvellement de ce titre de séjour, et a dénaturé les faits de l'espèce en

d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juin 1986, rejetant leur recours tendant à l'annulation d'une décision du maire de Nîmes du 5 août 1985, refusant le renouvellement

Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat de sous-concession ; que ce litige porte sur une mesure prise en application du contrat liant M.

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 août 1985 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de la Moselle a refusé de renouveler

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

Haji X... ressortissant iranien entré en France le 7 janvier 1986 dont la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de visiteur avait été rejetée par décision du 29 septembre 1992 remise

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui restituer son titre de séjour et son récépissé de demande de renouvellement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 5 août et 14 septembre 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé ses demandes de renouvellement

d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu la décision du 20 octobre 2006, par laquelle la demande de renouvellement

de titre de séjour mention salarié ; qu'à l'occasion d'une convocation en préfecture le 28 octobre 2011, le récépissé dont il était titulaire n'a pas été renouvelé et M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, une décision verbale du consulat général de France à Amsterdam en date du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport et, d'autre

521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui donner un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement

Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( .