dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont

acte ; Sur l'appel incident de la communauté urbaine de Bordeaux : Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là

acte du désistement par ordonnance () ". 2.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

à l'UNCAM pour définir les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation ; que, par décision du 15 octobre 2013 prenant effet au 1er juin 2014, l'UNCAM a modifié

; Vu, 2°) sous le n° 152 294, la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE-SPEN, dont

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du syndicat mixte Somme d'Usages Internet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'INDEMNISATION DU MATERIEL AGRICOLE AYANT APPARTENU A M.

contestées ; - l'acte de promulgation de la loi du pays du 23 août 2021 méconnaît la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dès lors qu'il intervient trois jours après son adoption et non un mois

par le vendeur et sont par suite recevables et fondés à demander l'annulation des jugements du 31 octobre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; 1.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1977, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

A... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux et d'ordonner à

Mme A... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le fichier litigieux. 5.

elle avait annoncé l'envoi dans le délai imparti par la mise en demeure ; qu'ainsi elle doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;

En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

acte à la société anonyme de matériel de construction (S.A.M.C.) de sa déclaration d'ouverture de travaux concernant l'exploitation à ciel ouvert du gisement de gypse du Bois de Bernouillé, sis sur le

OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaires - Circulaire relative à la fixation des honoraires des experts appelés à donner leur