X... ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne a refusé

B K tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Val-d'Oise confirmant, sur son recours

Gilles Y..., notaire, demeurant ... 84300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision

LX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, en date du 3 avril 2003, tendant,

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

implicite de rejet de sa réclamation du 16 août 1996 demandant la révision de sa situation administrative, en second lieu, rejeté le surplus de ses écritures tendant à l'annulation de la décision implicite

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

et 6 novembre 1985 du préfet de Vaucluse, et de la décision implicite de rejet qu'il a opposée au recours gracieux présenté le 22 mai 1985 par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

du 18 novembre 2002 du directeur de l'HOPITAL SAINT-JACQUES l'affectant au service maison de retraite de cet hôpital à compter du 1er janvier 2003, et la décision implicite par laquelle le directeur

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville (Congo) a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine

en date du 8 juillet 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1988-1989, de la décision implicite confirmant ce refus

. ; Mme Catherine Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, résultant du silence gardé quatre mois

Le silence gardé sur ses demandes de retrait des décisions de récupération d'indus a fait naître des décisions implicites de rejet dont Mme B...a demandé l'annulation au tribunal administratif de Montreuil

jugement n° 1700861 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut permis de démolir et la décision implicite

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIÉTÉ DOCUMENT CHANNEL ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans