Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... doit être regardée comme étant dirigée, non contre l'avis émis le 7 janvier 1993 par la commission interministérielle

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

créée, contre la décision du 10 février 2003 du consul général de France à Alger ; qu'il suit de là que ses conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; 2.

Il résulte de ce qui précède que la SODEAL est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi dirigés contre cette partie de l'arrêt attaqué, à demander l'annulation de cet

X... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de ladite décision au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Hautsde-Seine en date du 18 juin 1998 décidant sa reconduite à la frontière

de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite

mis fin à ses fonctions ont été rejetées comme non fondées et celles tendant à l'annulation de la nomination de son successeur ont été jugées irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Selon l'article L. 8-2 du même code issu de l'article 62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

X ne serait dirigée contre aucune décision et serait tardive doivent être écartées ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que la décision attaquée fait obstacle à ce que les enfants

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

précitées du premier alinéa de l'article L. 33 du code du service national ; que s'il a fait valoir à l'appui de cette demande que sa mère avait besoin de son soutien moral à la suite du décès de son

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa court séjour ; 2°) d'enjoindre

contre la même décision.

les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives à l'article 128 de la loi : Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires

Saisi de conclusions dirigées contre ces trois décisions, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 novembre 2013 et rejeté le surplus de la demande de M.A..., par un jugement

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

; Sur les autres moyens dirigés contre la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant qu'il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que l'arrêté décidant la reconduite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre une décision du 19 septembre