A, AVANT DIRE DROIT ET APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2002 qui rejette sa protestation tendant à l'annulation des résultats du 2ème tour de scrutin

fait droit à cette demande ; 2.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCUEILLI SUR CE POINT LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1969

X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dirigées contre la délibération du conseil municipal de La Teste-de-Buch en date du 17 septembre 1993 sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir la décision en date du 27 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa mutation à Cambrai, ensemble le rejet en

Par un jugement n° 1805677 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

ET COUAILLER CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET N 64-1362 DU 30 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1992 du ministre

nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

Mme A se pourvoit contre l'ordonnance du 22 janvier 2020 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Par un jugement n° 1200296 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 23 septembre 1992 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa protestation contre les opérations électorales

enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande

l'accident survenu dans la nuit du 3 au 4 octobre 2014.

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2100194 du 28 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser

Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ".

Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant