Par une ordonnance n° 1801312 du 29 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Mme A... relève appel de cette ordonnance. 3.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE

celui-ci retraçait à la fois des opérations privées et des opérations commerciales et présentait, de ce dernier point de vue, le caractère de documents comptables, ni celui que le même agent aurait demandé

suffisent pour créer une présomption, si la preuve contraire est apportée par le défendeur et s'il existe un doute devant conduire à accueillir la demande relève de l'appréciation souveraine des juges

somme accordée par le jugement du tribunal administratif s'élevant à 30 065 F, M. de X... a relevé appel du jugement et a demandé à la cour administrative d'appel d'ordonner une expertise ; que, par l'arrêt

au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps

d'asile présentées par des personnes s'étant soustraites au relevé de leurs empreintes digitales en préfecture ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de réexaminer les demandes d'asile rejetées

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

d'un conseil de son choix ; que toutefois, aux termes du II de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : "En cas de ... vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ..., la demande

Considérant, en troisième lieu, que toute décision prise en application de ces articles est susceptible de recours devant la juridiction compétente, devant laquelle peut être notamment discutée l'existence

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer

d'asile, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un dossier de demande de réexamen d'asile.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

d'une demande de réexamen.

détenteurs émis par l'administration à son encontre, qui ne font pas état de ses créances actuelles et futures sur le Trésor public, créent un péril grave pour la continuité de son activité ; - sa demande

de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC, puis, après avoir évoqué cette demande, l'a rejetée ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 27 décembre 2012 rejetant sa demande