A... devant le tribunal administratif.

de 5 000 F par jour de retard, de statuer à nouveau sur la validation de son année de stage effectuée en 1991-1992, de prononcer sa titularisation et de reconstituer sa carrière ; Vu 4°) sous le n° 97

Roger Y..., agissant en son nom et en celui de sa fille a saisi, le 31 mars 1980, le sous-préfet de Meaux d'une nouvelle demande de concours de la force publique pour assurer l'évacuation des locaux d'habitation

Kamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de

A a sollicité à nouveau le réexamen de sa demande d'asile le 12 mars 2010 ; que le préfet de police a refusé, le 9 avril 2010, de l'admettre au séjour en vue de l'examen de cette nouvelle demande, en se

X... ; 2° rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu la loi du 3

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

la terrasse près de la fontaine dans les conditions antérieures ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la commune

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la Banque postale, la somme de 1 200 euros au titre de l'article

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 20 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

en date du 12 mai 2010 en tant que ce jugement, après avoir annulé la décision du 13 janvier 2009, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2.

rejeter la demande de M. et Mme C.

Par une ordonnance n° 1603077 du 28 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

demande ; 2.

La Confédération paysanne et huit associations ont saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, de deux demandes d'astreinte pour assurer l'exécution

Le 25 septembre 2018, il s'est présenté au guichet de la préfecture de la Manche afin de présenter une nouvelle demande d'asile.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1992, présentée par Mme Gervaise X... demeurant Grands Fonds, Le Moule (97160) Guadeloupe ; Mme X... demande que le

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant à Lacroix Le Moule (Guadeloupe) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat