X... d'une part et de la société anonyme "MOULIN X..." d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que,

L'article L. 1454-4 n'est pas applicable. / A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. / La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté

La commune de Grande-Synthe, partie à la décision du 1er juillet 2021, la ville de Paris, et les associations Notre Affaire à Tous (NAAT), Oxfam France, la Fondation pour la nature et l'Homme et Greenpeace

information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 ; Vu le code des

PHARMACEUTIQUES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1998, présentée par la SOCIETE SMITHKLINE BEECHAM LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES et tendant à que le

et rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 avril 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 96 2A 01944 / 96 2A 02605 en date du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part,

.* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties.

a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'acte, en date du 27 octobre 1986, par lequel M.

février 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion de M.

Serge et Stefan X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le vice-chancelier des universités de Paris a rejeté leur demande tendant

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809431 du 20 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part à la révision de l'arrêté

François H, demeurant ... qui demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que les titres I et II du statut

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par