Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter b-1-2-3 et à l'article 62, ainsi que les dirigeants de fait, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

, notamment, que son engagement comme caution se rattache à sa qualité de dirigeant et qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise ; Considérant que la cour administrative d'appel

président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 1989, modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société

avaient les mêmes dirigeants et opéraient dans le même secteur d'activité et que la SA Eclair Services avait une surface financière supérieure à la société Eclair Intérim, pour juger que la preuve du

Promoci a été soumise et dont, en sa qualité de président-directeur général de cette société, il a été constitué débiteur solidaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

exerçant des activités de même nature que celles du requérant, dans des entreprises dont l'activité est semblable à celle de la société "les Etablissements X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... était en 1995 l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par

dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, de la S.A.

: Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 19 août et 7 novembre 2014 et le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

de décider, à la majorité, d'abandonner cette forme juridique au profit de celle de la société anonyme classique lorsque ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et que

françaises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

SOCIAUX QUI, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ONT ETE DECLARES TENUS DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL

A était gérant de la société en nom collectif Avenirotel dont il détenait 190 parts sur 200 ; que cette société a donné en location à la SARL Belhôtel un immeuble et des agencements, du mobilier et du

X..., unique gérant de cette société, l'administration fiscale a débuté ses investigations au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise ; que M.

A, de Me Bertrand, avocat de la société Donat Branger administration et conseil et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la Banque Fédérale des banques populaires, - les conclusions de M.

A et les rémunérations allouées par la société dont il était le dirigeant, le montant net annuel de celles-ci et non leur montant brut, avant déduction des cotisation sociales patronales et salariales

B... qu'il avait au préalable mis en cause en sa qualité de dirigeant de fait solidaire de la société Europromotions sur le fondement du même article ; que, par un arrêt du 18 janvier 2007, la cour administrative

Considérant que la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habiter à Yerres a, du 26 novembre 2015 au 1er mars 2016, fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'Agence nationale de contrôle du logement

En vertu de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...