Conseil d'État · 8ème SSJS — 23 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC00564 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'exécution de son arrêt n° 03NC00887 rendu le 18 janvier 2007 par lequel, après avoir annulé le jugement n° 0104076 du 17 juin 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, elle l'a déchargé de l'obligation de payer la somme de 165 487,32 euros mise à sa charge en tant que débiteur solidaire de la SA Europromotions, résultant de la saisie conservatoire sur des loyers qu'il percevait ainsi que sur un de ses comptes bancaires, diligentée à son encontre le 22 mars 2001 par le comptable de Maizières-les-Metz ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a infligé à la société Europromotions des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des années 1996 et 1997 ; que celle-ci a présenté une réclamation contre ces amendes assortie d'une demande de sursis de paiement le 9 mars 2000 ; que, le 22 mars 2001, le comptable, faute de réponse à sa demande de constitution de garanties, a engagé des poursuites contre M. B... qu'il avait au préalable mis en cause en sa qualité de dirigeant de fait solidaire de la société Europromotions sur le fondement du même article ; que, par un arrêt du 18 janvier 2007, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la saisie conservatoire dont le requérant avait fait l'objet le 22 mars 2001 était dépourvue de base légale et l'a déchargé de l'obligation de payer procédant de cet acte de poursuite ; que M. B... demande l'annulation de l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de faire droit à sa requête tendant à ce que le directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et du département de la Moselle lui rembourse, en exécution de l'arrêt du 18 janvier 2007, la somme de 167 487,32 euros ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 17 juin 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Europromotions tendant notamment à la décharge des amendes fiscales prévues par l'article 1763 A du code général des impôts ; que le sursis de paiement dont la société avait bénéficié a, en conséquence, pris fin à cette date ; que les pénalités en litige sont alors redevenues exigibles à l'égard tant de la société que de son dirigeant ; qu'en estimant que le versement de la somme de 165 487,32 euros, dont M. B...demandait la restitution, ne procédait pas de la saisie conservatoire du 22 mars 2001, qui faisait suite à la demande de sursis de paiement présentée par la société, mais du paiement spontané auquel M. B...avait procédé par des versements postérieurs au jugement rejetant la demande en décharge des pénalités et échelonnés d'août 2003 à  juillet 2005, la cour n'a ni dénaturé les faits ni commis d'erreur de droit ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.