K... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que

enregistrés les 24 novembre 2014 et 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A...B...et D...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

LAFON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur sa demande du

de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 22 janvier 1999 tendant à l'abrogation de certaines des dispositions de sa note de service n° 83-346 du 19

enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 74 638 présentée par Mme Anne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite

ADMINISTRATIFS, AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ENREGISTREE LE 30 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE

TRANSFERAIT AU PARQUET EN VUE DE POURSUITES PENALES LE DOSSIER CONCERNANT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON ENCONTRE ET L'INVITANT A CESSER DE TELLES PRATIQUES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation

et Mme E et autres tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 décembre 2008 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir 1° la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur

l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS, dont le siège est 3 rue Barbet de Jouy à Paris (07 SP 75349) ; l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Patrick X... et tendant à : - l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, sur sa demande

Considérant que M. et Mme A...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à abroger certaines dispositions

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires à Lomé (Togo) ont rejeté sa demande tendant

de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à sa fille Estelle Massandje B, au titre de la procédure de regroupement familial, ainsi que la décision implicite

administrative d'appel de Paris a annulé d'une part, le jugement du 22 février 1993 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Bosli tendant à l'annulation de la décision implicite