, de la copie intégrale du contrat de crédit-bail du 31 août 1988, d'autre part, de tous documents permettant de définir les dotations aux amortissements qui aurait été enregistrées, pour chaque élément

les attestations exigées, il appartient, d'une part, aux architectes eux-mêmes de produire au conseil régional dont ils relèvent les documents attestant qu'ils ont satisfait à l'obligation de souscrire

soit enjoint à la caisse de retraite de procéder à la communication de ces documents sous astreinte de 30 euros par document et par jour de retard, le tribunal administratif de Paris, après avoir communiqué

annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé de communiquer au syndicat certains documents

22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alter Nego a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'exécution de son jugement du 10 décembre 2013 par lequel il

D...B...coupable des faits de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, faux et usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, d'aide à l'entrée, à la circulation

Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les documents produits par la société Frère Bourgeois pour justifier du versement des retenues à la source qu'elle contestait

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents

administratifs achevés la concernant ; qu'au nombre de ces documents figurent, lorsqu'ils ont été adoptés par l'administration, les rapports sur la situation fiscale d'un contribuable, établis au terme

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes, M. E...A..., M. H... G..., M. B... C..., M.

181, à Rungis (94150) ; la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n os 44392 et 44437 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

L'association se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de ces documents

conventionnés en charge du traitement des déchets issus de ces produits.

produits, les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant les visas sollicités ; que compte tenu des anomalies et incohérences des actes d'état civil produits,

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics : (...) 2° Les