Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à verser la somme de dix mille francs à la société civile immobilière "Mona plage".

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1975 à 1978 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités mis à sa

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° . a) . la valeur locative. des immobilisations

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly

refusé le concours de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance du 17 janvier 2001 du juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa prononçant l'expulsion des occupants sans droits

et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997, d'autre part, à la décharge de ces impositions supplémentaires ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit

et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997, d'autre part, à la décharge de ces impositions supplémentaires ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit

de la plus-value en cause, sur la plus-value réalisée lors de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou de parts de sociétés dont l'actif est constitué principalement de biens ou de droits immobiliers

Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

des impositions et pénalités contestées dans la mesure où elles procédaient de l'inclusion, dans les bases de l'impôt des prélèvements sur les profits de construction dus par les sociétés civiles immobilières

; 2°) de faire droit à sa demande d'injonction et à ce que l'injonction prononcée produise effet jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur le litige par le juge judiciaire ; 3°) de mettre à la charge

son patrimoine privé, à la condition de faire connaître son choix au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel il est imposé d'après le régime du bénéfice réel

sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière

le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le défaut de consultation des commissions des opérations immobilières

administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 16 mai 2019 par la Commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la société Vinci Immobilier

des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (

d'entrée " dans le contrat de bail ; que la société l'a comptabilisée en immobilisation incorporelle et a pratiqué un amortissement linéaire sur six ans ; que l'administration fiscale a remis en cause

jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti à raison d'une plus-value immobilière

le montant annuel de leur recette excède 175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; °2 rétablisse l'intéressé au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits