Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de

n'excèdent pas 400 000 F s'il s'agit des prestataires de services ou de membres de professions libérales et un million de francs dans les autres cas " ; que, pour l'application de ces dispositions éclairées

243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions, éclairées

Z..., à qui ce mémoire avait été communiqué, n'ont contesté cette affirmation ni produit des éléments de nature à éclairer le Conseil d'Etat sur la situation de l'intéressé ; que, par suite, le Conseil

l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que par la circulaire en date du 28 mars 2003 le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se propose d'éclairer

l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que par la circulaire en date du 28 mars 2003 le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se propose d'éclairer

situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements

l'enfant assure une information complète et un accompagnement psychosocial approprié de l'enfant et de sa famille et veille à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé

compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé

novembre 1945 modifiée dispose qu'une carte de résident valable dix ans est délivrée de plein droit au conjoint d'un ressortissant français, il ressort de l'ensemble des dispositions de ce texte, éclairées

titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes" ; que pour l'application de ces disposition s éclairées

même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé

l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que par la circulaire en date du 28 mars 2003 le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se propose d'éclairer

243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions, éclairées

les termes exacts ; que la lettre adressée le 15 mars 2011 par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale au directeur central de la sécurité publique a pour seul objet d'éclairer

Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que la motivation d'un

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées