sa qualité de réfugié ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 que doit être considérée

volés, et a été condamné pour ces faits par la juridiction pénale à 15 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis ; que le ministre de l'intérieur a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation considérer

sa qualité de réfugié ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 que doit être considérée

Y..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire" et qu'aux termes de l'article R. 443-2 du même code "est considéré

vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1974, 1975 et 1976 ; qu'il est constant que la société qui n'avait pas déposé ses déclarations de résultats pour les exercices considérés

." ; qu'aux termes de l'article R. 351-27 du même code : "Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi ..., les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour

X..., de nationalité Sénégalaise, la délivrance d'une carte de commerçant étranger, le préfet délégué pour la police à Marseille a pris en considération la situation économique et sociale qui prévalait

relatif à la sanction de divers actes de ce maire, et a supprimé un passage de sa requête introductive d'instance ; 2°) d'annuler lesdites décisions, de faire droit au surplus de ses conclusions et de considérer

terme de dépossession au sens de ladite loi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur le moyen tiré de l'erreur de fait : Considérant que le requérant affirme que ce serait en méconnaissance des éléments

sommet ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge de première instance a considéré

liste Union Charbonnat Demain diffusée avant le premier tour de scrutin ; qu'enfin, le contenu du tract distribué avant le second tour de scrutin n'était pas formulé en des termes pouvant être considérés

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (.

Y... était employé, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte

"FOYER ET TECHNIQUE" soutiennent que la commission départementale des travailleurs handicapés aurait, en méconnaissance des dispositions du code du travail applicables aux travailleurs handicapés, considéré

conservé au ministère soit légèrement différent de celui envoyé au rectorat, un titre dactylographié ayant été ajouté en tête de l'annexe à la lettre effectivement parvenue à Poitiers, ne permet pas de considérer

par personne et par mois de résidence au prix de 2,50 F le m3, au-delà du quota ainsi désigné le prix du m3 passe à 10 F" ; que la même délibération précise que "les résidents non permanents seront considérés

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets de catastrophes

des moyens suffisants pour financer un séjour en France ; que si sa fille, Mme B, s'engage à l'héberger et fait état d'un revenu de 1 011,22 euros en mai 2004 et 334 euros en avril 2004, ces seuls éléments

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés