Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

L'état neurologique de Mme I ayant été considéré comme insusceptible d'amélioration, la procédure collégiale de limitation de traitements prévue à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pharmacie des Musées a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010

et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté

A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeF..., victime d'un accident de la circulation dans la soirée du 21 août 2006, a été prise en charge dans un état grave à

. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au

Considérant qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour assurer la desserte du projet de Grand Stade prévu sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, ont été notamment retenus

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis décembre 2013, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales

Malgré les réfutations du requérant, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier des éléments d'information particulièrement circonstanciés contenus dans plusieurs

au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure.

au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; que, lorsqu'il

soit pas troubléepar les contrôles du vérificateur ; qu'il n'est, dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les opérations de vérification ont été entachées d'irrégularité faute d'un débat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

En deuxième lieu, le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant que la preuve de l'existence d'une réclamation préalable concernant les cotisations de taxe locale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., titularisée dans le grade de professeur certifié d'histoire-géographie à compter du 1er septembre 2002, a été affectée au collège

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a défendu de procéder à un enregistrement audio et vidéo de l'audience, en méconnaissance du principe de publicité des débats