collectivités territoriales, n'a pas entaché la procédure d'irrégularité ; que, d'autre part, à supposer, comme le soutient la société, que le dossier de demande de classement ne soit pas parvenu aux membres

générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations. » ; que l'article R. 7111 du même code dispose que sont soumises à un régime spécial « les entreprises minières et les entreprises assimilées

le c) du 1° de l'article 1er de cette loi est moins large, et, d'autre part, en tant qu'il prévoit que le licenciement qui repose sur un motif spécifique constitue une cause réelle et sérieuse, assimilation

trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile. " ; qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 mai 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2020. Cette ordonnance n'a pas été ratifiée à la date de la présente décision.

du même code : "Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées

Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre ".

représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 162-14-1-2 du même code, les organisations signataires doivent en outre avoir " réuni, aux élections

Il résulte de ces dispositions que cette instance doit être consultée sur les dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des barrages de retenue et ouvrages assimilés et des ouvrages construits

Et si cet article prévoit par ailleurs la possibilité d'une consultation de cette instance par les présidents des assemblées parlementaires et par la commission d'examen des projets de règlements fédéraux

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