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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007752234
16 novembre 1988
X... à la garantir de toute condamnation ; 4°) mette à la charge du syndicat les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008094098
29 avril 2002
; le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496454
26 avril 2017
Toutefois, dans le cadre d'une autre instance engagée par la société Supermarchés Match devant le tribunal administratif de Lille, le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des
CETAT:CETATEXT000022931721
CETAT:CETATEXT000022931723
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238563
24 juillet 2006
l'amélioration des propriétés ... » ; Considérant que la cour a relevé que le syndic du règlement judiciaire avait pris une hypothèque légale sur les immeubles productifs de revenus fonciers pour garantir
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777246
6 avril 2018
Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035552
27 novembre 2000
juges du fond que la société à responsabilité limitée Etablissements Viz a contesté devant le tribunal administratif de Versailles la saisie-vente dont elle a fait l'objet le 30 juin 1994 pour avoir paiement
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642941
27 mai 2015
: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649063
4 juin 1976
HAUTE-GARONNE ET L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC, CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : " La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715118
26 juillet 1985
du traité de Rome, et à supposer même que les autorités françaises ne soient pas assurées d'obtenir ultérieurement la prise en charge de ces remboursements par le Fonds européen d'orientation et de garantie
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456986
4 décembre 2019
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée le 8 juin 2011 au titre de la période du 1er mars 2007 au 31 janvier 2011, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742178
23 octobre 1987
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Contrat passé entre l'Etat et une commune pour la construction d'un bâtiment scolaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604374
11 février 2011
observations de façon utile, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823483
29 mai 2017
Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution.
CETAT:CETATEXT000007693655
19 novembre 1986
de Toulon a conclu le 31 octobre 1969 avec la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" SOMETH , un contrat qui mettait à la charge de cette société l'approvisionnement, l'entretien, la garantie
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