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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752234

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X... à la garantir de toute condamnation ; 4°) mette à la charge du syndicat les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008094098

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

; le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496454

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Toutefois, dans le cadre d'une autre instance engagée par la société Supermarchés Match devant le tribunal administratif de Lille, le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238563

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

l'amélioration des propriétés ... » ; Considérant que la cour a relevé que le syndic du règlement judiciaire avait pris une hypothèque légale sur les immeubles productifs de revenus fonciers pour garantir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777246

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

juges du fond que la société à responsabilité limitée Etablissements Viz a contesté devant le tribunal administratif de Versailles la saisie-vente dont elle a fait l'objet le 30 juin 1994 pour avoir paiement

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642941

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

HAUTE-GARONNE ET L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC, CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : " La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715118

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

du traité de Rome, et à supposer même que les autorités françaises ne soient pas assurées d'obtenir ultérieurement la prise en charge de ces remboursements par le Fonds européen d'orientation et de garantie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456986

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée le 8 juin 2011 au titre de la période du 1er mars 2007 au 31 janvier 2011, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742178

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Contrat passé entre l'Etat et une commune pour la construction d'un bâtiment scolaire

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604374

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

observations de façon utile, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823483

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693655

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

de Toulon a conclu le 31 octobre 1969 avec la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" SOMETH , un contrat qui mettait à la charge de cette société l'approvisionnement, l'entretien, la garantie

Source officielle

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