X... s'est borné à contester une imposition relative à une somme de 107 000 F inscrite à son compte courant ouvert dans les écritures de la société à responsabilité limitée "La Déesse" au cours de l'exercice

requête enregistrée le 23 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "Société d'Exploitation du Centre Hospitalier Animal de l'Ile de France", société à responsabilité limitée

de l'emploi autorisant la société Gan-Vie à le licencier, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité de l'article 9 de l'accord d'entreprise du 27 juin 1983 concernant l'exercice

administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

ou à ceux d'exercices antérieurs ; qu'ainsi l'administration était tenue d'accéder à la demande de la S.A.R.L.

Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versment.

1975, 1976, 1977 et 1978, à l'issue de laquelle les rémunérations versées lors des trois derniers exercices à M.

lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL "Presses de la Renaissance" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des bénéfices de l'exercice

Promotion contre le jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif de Montpellier a déchargé ladite société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant en litige au titre des exercices

Vu la procédure suivante : Me Vincent de Carrière, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL) RPPC, a demandé au tribunal administratif de Marseille de

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie du Triangle d'Or, M.

conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat précise que " la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice

accordés par le tribunal administratif dans les articles 1 et 2 de son jugement, 3°) mette les frais d'expertise à la charge de la société, à titre subsidiaire s'il admet la thèse de la société, de limiter

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal

clos les 30 juin 2004 et 2005 et le redressement relatif à la provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2004 ; 8.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STEGIM DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUEE ...

VU LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, 1° SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice